Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule : Description sommaire du service et mentions légales

Description du Service

La société At Hom’s SoftWare via le site internet https://www.athomsimmobilier.com met à la disposition de ses Clients qu’ils soient propriétaires de biens immobiliers désireux de les proposer à location, ou de les gérer, ou en recherche de biens immobilier en vue de leur location, un espace personnalisé permettant en fonction des options choisies :

De disposer d’un espace de stockage de données
D’assurer la gestion locative de son ou de ses bien(s) immobilier(s)
De publier des annonces
De bénéficier d’un annuaire de prestataires intervenant sur le ou les biens
D’accéder à des modèles d’actes
De déposer son dossier de candidature
De répondre à une offre de location ou d’achat
De disposer d’un service de messagerie

La société At Hom’s SoftWare n’agit pas comme intermédiaire en immobilier, à ce titre elle n’est pas titulaire de la carte d’agent immobilier. La publication des annonces, la rédaction des actes, la gestion des rapports contractuels et plus généralement la gestion du bien, se fait sous l’unique responsabilité du Client, la société At Hom’s SoftWare, n’agissant que comme hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, mettant à disposition un espace de stockage et des outils de publication d’annonces et de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Mentions légales

Le site internet https://www.athomsimmobilier.com est édité sous la responsabilité de : At Hom’s SoftWare, SAS au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 853 024 768, dont le siège social est 2, rue Pierre-Gilles de Gennes – 86100 Chatellerault, n° de TVA intracommunautaire FR 43853024768.
Le directeur de la publication est Monsieur Thomas JULIEN, domicilié au siège social, il est joignable au 05 49 21 96 69 ainsi qu’à l’adresse contact@athomsimmobilier.com.
L’hébergement du site est réalisé par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560,00 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419, dont le siège social est 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, n° de TVA intracommunautaire FR 22424761419.
Les marques, dénominations et logos At Hom’s SoftWare et At Hom’s Immobilier, ainsi que le nom de domaine https://www.athomsimmobilier.com sont la propriété exclusive de la société At Hom’s SoftWare, de même que l’ensemble des textes, photographies, graphismes, sons, vidéos. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est ici précisé que la marque At Hom’s a fait l’objet d’un dépôt de marque INPI sous le numéro 4567944.
Notre politique de protection des données à caractère personnel est exposée dans un document spécifique consultable et téléchargeable à l’adresse : Politique de protection des données
Notre politique de traitement des cookies et d’information est exposée dans un document spécifique consultable et téléchargeable à l’adresse : Politique de gestion des cookies
Il est précisé qu’un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Le site internet https://www.athomsimmobilier.com utilise des cookies, l’internaute peut s’informer sur leur présence, leur utilité, en paramétrer voire en refuser l’usage via son logiciel de navigation comme il est décrit à la page : Gestion des cookies , il peut en outre par la même voie exercer son droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppressions des données à caractère personnel communiquées par le biais de ces cookies, dès lors qu’il est une personne physique.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société At Hom’s SoftWare met la plateforme AT HOM’S IMMOBILIER à disposition de ses Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGUV dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
La simple navigation sur la plateforme AT HOM’S IMMOBILIER avant même la création d’un Profil Utilisateur ou la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGUV. La société At Hom’s SoftWare se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV dans les conditions indiquées ci-après.
Les présentes CGUV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé STRIPE, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme AT HOM’S IMMOBILIER.
Les présentes CGUV pour leurs dispositions relatives à la vente de prestations s’appliquent aux Clients qu’ils soient consommateurs ou qu’ils agissent en qualité de professionnel (« Les Clients ou le Client »).
Lorsque le Client passe commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il sera, conformément à la loi, considéré comme consommateur. A défaut, il sera réputé passer commande en tant que professionnel.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture du Service et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture du ou des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.
Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : At Hom’s SoftWare, SAS au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 853 024 768, dont le siège social est 2, rue Pierre-Gilles de Gennes – 86100 CHATELLERAULT, n° de TVA intracommunautaire FR 43853024768.

Article 2 : Définitions

« Annonce » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien et diffusé sur le Site.
« Annonceur » : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France métropolitaine et départements d’outre-mer, titulaire d’un Compte, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via la plateforme AT HOM’S IMMOBILIER.
« CGUV » : présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et la société At Hom’S SoftWare, ci-après le Fournisseur, concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services AT HOM’S IMMOBILIER, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant souscrit à un Service.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.
« Compte » : désigne, pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé, un compte ouvert par l’Emetteur de Monnaie Electronique au nom du Client et lui étant dédié, sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par l’Emetteur de Monnaie Electronique.
Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Contrat-cadre STRIPE » : désigne le contrat de services de paiement en Monnaie Electronique formé entre le Client et l’Emetteur de Monnaie Electronique, régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Services.
Dans le Contrat-cadre STRIPE, le « Distributeur » désigne la société At Hom’S SoftWare cocontractant de l’Emetteur de Monnaie Electronique ; « l’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé pour régler la Prestation sur la Plateforme ; le « Site » désigne la Plateforme objet des présentes ; « l’Exploitant du Site » désigne la société At Hom’S SoftWare et le « Bénéficiaire » désigne la société At Hom’S SoftWare vers laquelle le paiement du prix de la Prestation doit être effectué.
« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.
« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société STRIPE avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat-Cadre STRIPE pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Prestations sur la Plateforme.
« Espace Privé » : interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre les Prestations commandées, et vérifier régulièrement les relevés mensuels d’opérations mis à sa disposition sur l’Espace Privé.
« Fournisseur » : Prestataire exploitant la Plateforme AT HOM’S IMMOBILIER c’est-à-dire la société At Hom’s SoftWare.
« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé impérativement de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre.
« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les banques utilisées par l’Emetteur de Monnaie Electronique exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire émise et conservée sur un Compte ouvert à cet effet par l’Emetteur de Monnaie Electronique, en contrepartie de la remise préalable des fonds du montant correspondant réalisée par l’Utilisateur au moyen de sa Carte.
« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé de la société At Hom’s SoftWare accessible à l’adresse URL « www.athomsimmobilier.com » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGUV.
« Prestation » : synonyme de Service tel que défini infra.
« Profil Utilisateur »: espace personnel qui doit être créé par un Utilisateur inscrit qui souhaite commander une Prestation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact, son espace de stockage de données.
« Service » : services mise à disposition du Client tels que décrits et précisées à l’article 4 des présentes CGUV.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement STRIPE éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique contractuellement lié à la société At Hom’s SoftWare pour permettre à l’Utilisateur inscrit de payer les Prestations sur la Plateforme dans les conditions fixées dans le Contrat-cadre STRIPE.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site pour commander des Prestations en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.

Article 3 : Conditions et modalités et d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un Profil et bénéficier des Services proposés par la plateforme.

Article 3.1. Conditions d’accès au Service

Article 3.1.1. Prérequis généraux

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit :

✓Activer JavaScript ;
✓Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur Internet ;
✓Disposer d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;
✓Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;
✓Utiliser un navigateur récent ;
✓Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur.
✓Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGUV par la société At Hom’s SoftWare, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

Article 3.1.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur la Plateforme

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Contrat-cadre STRIPE que l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en souscrivant à ce Contrat-cadre STRIPE :

✓L’Emetteur de Monnaie Electronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;
✓A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :
✓Il ne puisse pas commander de Prestations,
✓Il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales,
✓Sa Prestation commandée soit automatiquement annulée.

Article 3.2. Création d’un Profil Utilisateur

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil et s’inscrire au Service, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

✓ses noms, prénoms et civilité,
✓son adresse postale,
✓sa ville de résidence et son code postal,
✓une adresse e-mail valide et durable.

L’Utilisateur doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.
Une fois son Profil crée, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Privé, et accéder aux récapitulatif des Prestations qu’il a commandées ainsi qu’à ses relevés d’opérations mensuels.
En outre, pour pouvoir bénéficier d’une Prestation et en régler le prix via la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit renseigner dans son Espace Privé les informations qui lui seront précisées conformément au Contrat-cadre STRIPE.
L'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, la société At Hom’s SoftWare peut supprimer sans préavis et de plein droit le Profil Utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’Utilisateur.
De manière générale, l’Utilisateur utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace Privé et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage son Compte dans les conditions précisées ci-après.

Article 3.3. Désactivation et suppression d’un Profil Utilisateur

L’Utilisateur peut désactiver son Profil afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant à la Plateforme avec ses Identifiants et ce à tout moment pendant une durée de TROIS (3) mois. Passé ce délai, il sera procédé à une suppression totale et définitive de son Profil, toutes les données associées au profil seront supprimées définitivement, sauf pour l’Utilisateur à adresser une demande explicite de transfert de ses données personnelles en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou en contactant le Service Support.
Par mesure de sécurité ou de précaution, la société At Hom’s SoftWare se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Profil en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de ses responsabilités rappelées à l’article « responsabilités de l’Utilisateur » ci-après.

Article 4 : Les services

Les Services mis à disposition de l’Utilisateur se déclinent en quatre offres :

FREE Gratuit	STARTER (payante)	PREMIUM (payante)	ULTIMATE (payante)
1 Profil	1 Profil	1 Profil	1 Profil
1 compte utilisateur	1 compte utilisateur	2 compte utilisateur	Compte illimité
Stockage 0,5 giga	Stockage 1 giga	Stockage 10 giga	Stockage 50 giga
Accès à l’annuaire	Accès à l’annuaire	Accès à l’annuaire	Accès à l’annuaire
-	1 annonce active	5 annonce active	Annonce illimitées
-	Gestion locative	Gestion locative	Gestion locative
-	-	-	Espace comptable (en cours de développement)

L’Utilisateur bénéficie quelle que soit l’offre de l’ouverture d’un Profil permettant son identification et la gestion en qualité d’administrateur de son compte.
Dans le cadre des offres décrites ci-dessus, l’Utilisateur peut bénéficier en fonction de l’offre souscrite d’un ou plusieurs comptes utilisateurs rattachés à son Profil.
Le Service Bien permet pour un ou plusieurs biens immobiliers en fonction de l’offre souscrite :

✓de stocker et archiver les pièces et documents relatifs au(x) bien(s) dans l’espace de stockage (Titre de propriété, avis d’impôt, dossier locataire, baux, factures, quittances etc.) ;
✓d’accéder à la gestion locative à partir de l’offre STARTER c’est-à-dire de disposer des outils mis à disposition par la Plateforme pour créer une location, éditer un bail, un état des lieux entrant et/ou sortant, procéder aux inventaires, éditer gérer les quittances de loyer, assurer le suivi de la location : suivi des paiements, effectuer les relances ;
✓d’accéder aux outils de suivi du bien permettant de créer des rappels d’entretien courant, de suivre les travaux

Le Service Annonce permet la publication d’annonces relatives à son bien pour le proposer à la location.
Le service Annuaire permet à chaque Utilisateur d’enregistrer les différents prestataires et intervenants en relation avec la gestion du bien.
L’Espace comptable, actuellement en cours de développement, permettra à l’Utilisateur de donner accès à son comptable ou expert-comptable pour la saisie des données comptables et la reprise notamment des écritures en dépenses, recettes.
Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser la Plateforme en qualité de candidat à la location doivent créer un profil, qui leur permet de déposer leur candidature, d’entrer en contact avec le propriétaire et d’accéder au suivi du bien qu’il occupe. Ce service est gratuit.
Les Services offerts par le Fournisseur sont susceptibles d’évolution.

Article 5 : Prix des services

Le prix des produits et services mentionnés, qui s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée.
Tout mois commencé est dû en totalité.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le contenu et le prix de ses offres en fonction de l’évolution des Services offerts.

Article 6 : Modalités de paiement

Les Services sont vendus sous forme d’abonnement mensuel reconductible par tacite reconduction pour la même durée.
L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement annuel.
Le règlement de l’abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire via le contrat de services de paiement en Monnaie Electronique STRIPE, ou le cas échéant par virement bancaire sur le compte suivant :

COORDONNEES BANCAIRES

Banque	Guichet	N° compte	Clé	Devise	Domiciliation
10278	36420	00012020402	68	EUR	CCM CHATELLERAULT

L’abonnement est payable comptant, le Service ne sera délivré qu’à la confirmation effective du paiement.
Pour les abonnements souscrits pour une durée initiale supérieure à un mois, les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant par courriel.
En cas de refus des modifications par le Client, le contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire.
Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être résiliés à tout moment comme précisé à l’article « Résiliation ».
Toute période commencée est due intégralement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les particuliers ayant souscrit un abonnement d'une durée initiale supérieure à un (1) mois, recevront un courriel un (1) mois et dix (10) jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite.

Article 7 : Rémunération de l’apport de Client

L’Utilisateur professionnel peut contractuellement s’affilier afin de bénéficier d’une rémunération spécifique pour l’apport de clients nouveaux à la plateforme. Les conditions d’affiliation et de rémunérations sont consultable via le lien ci-contre : contrat d’affiliation

Article 8 : Preuve des transactions

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par le Fournisseur, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

Article 9 : Délai de fourniture du Service – Absence de droit de rétractation

La fourniture du Service intervient dès création du Profil et paiement de l’offre souscrite.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 1° du Code de la Consommation le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que s’agissant d’un contrat de fourniture de services celui-ci a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au cas d’espèce, le Client en acceptant sa commande a expressément renoncé au droit de rétractation.
En tout état de cause, aucun droit de rétractation n’est accordé, légalement ou contractuellement, aux Clients agissant en qualité de professionnels.

Article 10 : Informations précontractuelles - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription du Service, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

✓les caractéristiques essentielles du Service ;
✓le prix des Services et des frais annexes ;
✓les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
✓la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Client reconnaît avoir reçu jointes à la confirmation électronique de son inscription les présentes CGUV dans un format numérique pérenne et imprimable.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 11 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

✓de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements
✓de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées au moyen de ceux-ci. A cet égard, il est averti qu’il lui appartient de ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels, de proscrire de les noter par écrit, de sécuriser ses équipements (Antivirus à jour, mot de passe conforme aux normes ANSI, cryptage, désactivation à distance etc.).

L’Utilisateur avertira immédiatement le Fournisseur de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Profil et notamment en cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et Equipements, ou utilisation anormale de son Profil.
L’Utilisateur s’engage à l’occasion de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme à :

✓ Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Annonces et/ou Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent. Il s’engage à respecter les règles de publication des annonces consultables sous l’onglet Charte de publication des annonces
✓Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
✓Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner. Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de toutes les données qu’il y stocke.
✓Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de la société At Hom’s SoftWare, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé.
Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressée aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.
L’Utilisateur s’engage à respecter strictement la législation applicable aux opérations immobilières lesquelles différent selon qu’il agit en qualité de professionnel de l’immobilier ou de particulier.
L’Utilisateur professionnel a l’obligation de préciser qu’il agit en cette qualité, il s’engage à respecter strictement la réglementation applicable qu’il s’agisse des informations relatives aux biens dont il publie les annonces, aux mandats, à la carte professionnelle ou encore aux garanties financières.
At Hom’s SoftWare ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du non-respect par un utilisateur professionnel de ses obligations.
L’Utilisateur particulier est informé de l’obligation dans laquelle il se trouve de déclarer les revenus tirés de la location de ses biens immobiliers, de respecter différentes règles en matière d’annonces immobilières comme en matière de DPE. Il pourra trouver toutes informations utiles en cliquant sur les liens suivants :

At Hom’s SoftWare ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du non-respect par un utilisateur particulier de ses obligations, lequel reconnaît qu’il lui a été rappelé la nécessité de se renseigner sur ses obligations en la matière et fournit les liens internent nécessaires à son information.

Article 12 : Responsabilité du Fournisseur de Services

La fourniture du Service par le Fournisseur à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs.
Le Fournisseur ne saurait être tenu en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit, notamment, le Fournisseur ne peut être regardé comme intermédiaire en matière immobilière.
Le Fournisseur ne peut aucunement être responsable notamment en cas de :

✓de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme
✓de résiliation unilatérale du Service par le Fournisseur, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible
✓de non-respect des prérequis par l’Utilisateur

Le Fournisseur n’est pas responsable :

✓du contenu de toute nature publié par l’Utilisateur sur la Plateforme
✓des conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur
✓ des conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet
✓des négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client
✓des conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le Fournisseur et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGUV.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment, mais non limitativement, tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

Article 13 : Absence de modération – Signalement

Le Fournisseur ne modère pas le contenu des annonces lesquelles sont publiées sous la seule responsabilité du Client.
En conséquence l'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie, le Fournisseur n’agissant à cet égard qu’en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le Client en qualité d’Annonceur est, quant à lui, réputé « éditeur » au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Il est mis à la disposition des Utilisateurs un bouton de signalement des contenus qui leur paraîtraient contraires à la Loi, abusifs ou leur porteraient atteinte. Le bouton Signalement est accessible depuis toutes les pages du site en cliquant sur l’onglet « Signaler un abus » ainsi qu’à proximité immédiation de l’annonce consultée.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification qui n'aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l'Annonceur, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

Article 14 : Propriété intellectuelle

La société At Hom’s SoftWare et ses propres fournisseurs sont propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels (ci-après les éléments) qu’il met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme.
Les présentes CGUV ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
La société At Hom’s SoftWare et ses propres fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur notamment via son Espace Privé, son Profil.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.
L’Utilisateur s'interdit en outre de diffuser des Commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes CGUV.
Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la société At Hom’s SoftWare.
L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société At Hom’s SoftWare est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s'y limiter à une unique fin de stockage de contenus).
L’Utilisateur concède à la société At Hom’s SoftWare un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, ou stockent sur son espace personnel de stockage de données aux seules fins de fourniture du Service.

Article 15 : Politique de protection des données personnelles

Le Fournisseur pour l’animation de la Plateforme et la fourniture des Services collecte des données à caractère personnelle qui font l’objet de différents traitements.
Conformément à la réglementation applicable, la politique de traitement des données personnelles fait l’objet d’une information particulière de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut consulter à tout moment, depuis toutes les pages du site les onglets « POLITIQUE D’UTILISATION & DE GESTION DES COOKIES » et « DONNEES PERSONNELLES ».
Il reconnait avoir consulté à son arrivée sur le Site les onglets « POLITIQUE D’UTILISATION & DE GESTION DES COOKIES » et « DONNEES PERSONNELLES » et ce avant d’avoir accepté les encarts relatifs à la gestion des cookies et la collecte de ses données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant au Fournisseur à l’adresse suivante : dpo@athomsimmobilier.com, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.
Il est attiré l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il doit s’agissant des données personnelles qui lui sont confiées par ses locataires ou candidats à location et qu’il stocke sur son espace personnelle s’assurer du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles lorsqu’il agit en qualité de professionnel.

Article 16 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 17 : Modifications du Service et des CGUV – Suspension de la Plateforme

Le Fournisseur peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGUV de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Fournisseur.
En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.
L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que le Fournisseur considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article 18 : Résiliation

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGUV pourront être résiliées de plein droit par le Fournisseur, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGUV à sa convenance, obligatoirement notifiée par écrit au Fournisseur.
La résiliation emportera dès notification désactivation du Profil du Client. La résiliation qui interviendrait en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement partiel.
Durant une période de TROIS (3) mois, le Client pourra renoncer à sa demande de résiliation et réactiver son profil en se connectant avec ses identifiants et mot de passe. Passé ce délai, il sera procédé à une suppression totale et définitive de son Profil, toutes les données associées au profil seront supprimées définitivement, sauf pour le Client à adresser une demande explicite de transfert de ses données personnelles en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou en contactant le Service Support.

Article 19 : Tolérance - Nullité

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGUV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article 20 : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 : Litiges

Article 21.1. A l’égard du Client consommateur

Article 21.2. A l’égard du Client professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au préalable à une procédure de médiation.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisira un médiateur de son choix au moyen d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, dont copie à l’autre partie.
Par la volonté des parties et conformément à l’article 2238 du code civil, la médiation sera suspensive de tout délai de prescription.
Le coût de la médiation sera supporté par moitié par chacune des parties, sauf accord contraire.
A l’issue du processus de médiation, et si les parties ne sont pas parvenues à un accord, ou bien que l’une d’elles décide d’engager une procédure par la voie judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
Seul le Tribunal de commerce de Poitiers à l’égard des Clients professionnels est compétent pour connaitre de tout litige qui surviendrait à propos de l’exécution ou l’interprétation du présent contrat en cas d’échec de la médiation préalable.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions de droit commun seront compétentes pour connaitre de tout litige qui surviendrait à propos de l’exécution ou l’interprétation du présent contrat en cas d’échec de la médiation préalable.

Condition générales de vente et d'utilisation